Conditions générales plate-forme

Mise à jour : 16/12/2016

 

Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CG ») s’appliquent en complément, en ce qui concerne les loueurs partenaires, des CGU Loueurs.

Les CG s’appliquent à toutes les opérations réalisées par l’intermédiaire du service entre le loueur et l’utilisateur. Elles ont vocation à régir les relations entre les loueurs et les utilisateurs sur ouibike.net en complément des Conditions Générales propres de chaque Loueur. 
Le service propose deux types de prestations :
Prestations « standard » de location de vélo, dont les prix sont publiés sur le site,
Prestations « personnalisées », dont les prix sont adaptés à chaque commande (ex : opérations spéciales, visites guidées, livraison de vélo, locations de groupe ou en itinérance…).

ouibike n’est pas l’opérateur des prestations proposées par l’intermédiaire du service ; seul le loueur est le cocontractant de l’utilisateur, qui est alors son client, pour la fourniture desdits services.

 

1. CONCLUSION DES CONTRATS – LOCATION DE VELO ET PRESTATIONS SPECIFIQUES – ENTRE L’UTILISATEUR ET LE LOUEUR

1) Les prestations sont présentées sur le site avec un descriptif mettant l’utilisateur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.
2) l’utilisateur sélectionne la ou les prestation(s) qu’il souhaite réserver ou louer.
3) Il confirme son choix et prend connaissance et accepte les présentes CG lors du clic de validation.
4) l’utilisateur reçoit un email de confirmation de prise en compte de sa commande. Toutefois, le contrat de location conclu entre l’utilisateur et le loueur est soumis à la condition résolutoire que la prestation demandée soit disponible.
5) Le Loueur est informé par l’intermédiaire de ouibike qu’une ou plusieurs des prestations qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande.
6) Le loueur s’engage à confirmer et/ou à infirmer la disponibilité du (des) élément(s) commandé(s) par l’utilisateur au plus tard le lendemain (jour ouvré) de la commande à 12h00, suivant l’information reçue telle que visée au point 5).
Au cas où une même prestation fait l’objet d’une commande par plusieurs utilisateurs à la fois, et en fonction de sa disponibilité, celui-ci ne sera vendue qu’au premier utilisateur qui enregistre sa commande. La commande sera alors infirmée pour les autres utilisateurs.
7) Une fois la disponibilité de la prestation confirmée ou infirmée par le loueur, un email est adressé à l’utilisateur pour l’informer de la disponibilité ou non du (des) élément(s) commandé(s).
8) En cas de confirmation de la disponibilité du (des) élément(s) par le loueur, la condition résolutoire attachée au contrat de location, ou de prestation de service conclu entre l’utilisateur et le loueur est levée ; le loueur prend de fait l’engagement ferme d’exécuter les prestations dans le délai visé et le compte bancaire de l’utilisateur est débité du montant de la commande par notre partenaire financier Lemonway.
En l’absence de confirmation de la disponibilité du (des) élément(s) dans le délai visé au point 6), le contrat conclu entre l’utilisateur et le loueur est automatiquement résolu et chacune des parties est libérée de ses obligations. En particulier, l’utilisateur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.
Toutefois, seul le contrat portant sur la location du (des) éléments(s) non disponible(s) est visé par cette résolution.
9) En cas de confirmation de la disponibilité de tout ou partie des prestations commandées par l’utilisateur, celles-ci sont réservées par le loueur suivant les modalités fixées à l’article 3.
10) l’utilisateur peut être invité par ouibike à évaluer la performance du loueur dans le cadre d’une prestation réservée sur la plate-forme.

 

2. PRIX ET PAIEMENT

Le prix des prestations est fixé par le loueur. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive.
Le règlement des locations réalisées par l’intermédiaire du service s’effectue par carte bancaire auprès de LemonWay qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du loueur (pour les paiements par chèque ou virement, merci de nous contacter).
Pour les prestations spécifiques, le paiement est réalisé en deux étapes :
– Lors de la prise de commande, des arrhes, d’un montant équivalent à 25% du total TTC de la commande sont prélevés lors d’un premier paiement. La réservation devient alors ferme et définitive.
– Le paiement du solde (75% restants) doit être effectué au plus tard 14 jours avant la date de la prestation.
A défaut, la commande pourra être annulée sans aucun remboursement ou contrepartie par le loueur.
Les transactions réalisées sur le Site ne peuvent excéder la somme de 2 500 € TTC par opération.

 

3. DROIT DE RETRACTATION & ANNULATIONS

Toutes les réservations effectuées via la plate-forme, hors prestations spécifiques (voir infra) peuvent être annulées sans frais par l’utilisateur jusqu’à 24 heures avant la date de la prestation. Passé ce délai, aucun remboursement n’est possible.

Pour les prestations spécifiques, la réservation est garantie par le versement des arrhes (voir supra).
En cas d’annulation par le client, quel que soit le délai d’annulation, les arrhes ne sont pas remboursables.
Taux de remboursement, pour les annulations jusqu’à:
– 15 jours avant : 75%
– de 14 à 7 jours avant : 50%
– de 6 à 1 jours avant : 25%
– moins de 24heures : Pas de remboursement. 

Conformément à l’article L.121-19 du code de la consommation, ces prestations, fournies à une date déterminée, ou selon une périodicité déterminée, ne sont pas soumises aux dispositions relatives au délai de rétractation de 14 jours. 

 

4. LITIGES – CONTESTATIONS

L’utilisateur a la possibilité de signaler sur [email protected], dans un délai de 14  jours à compter de l’exécution de la prestation, toute réclamation y afférent.
Les litiges liés à la fourniture de la prestation commandée via la plate-forme sont directement réglés entre l’utilisateur et le Loueur. L’utilisateur et le loueur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.
Les litiges liés à la fourniture du service de la plate-forme de réservation seront réglés entre ouibike et l’utilisateur ou ouibike et le loueur concerné.

 

5. EVALUATION DES LOUEURS

ouibike met à la disposition des utilisateurs des moyens leur permettant d’évaluer la performance des loueurs à l’issue de l’exécution des prestations commandées sur le site. Cette transparence permet aux utilisateurs de sélectionner les loueurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d’utilisation du service.

L’appréciation est réalisée suivant des critères d’évaluation et par l’attribution d’une note et/ou d’étoile(s) par les utilisateurs. A ce titre, ouibike n’assure aucun contrôle de l’appréciation réalisée par les utilisateurs, qu’elle se contente de stocker. Elle peut toutefois être amenée à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par l’utilisateur, ainsi que son pseudonyme, peuvent faire l’objet d’une publication sur le Site.

 

6. DONNEES PERSONNELLES

L’ensemble des données collectées dans le cadre du service lors de la passation des commandes est traité par ouibike et Lemonway aux fins de traitement desdites commandes.
Les informations et données des utilisateurs se rapportant à la prestation sont transmises par ouibike aux loueurs aux seules fins de leur permettre d’exécuter les prestations commandées.

Chaque loueur n’a accès qu’aux données à caractère personnel fournies par les utilisateurs de ses services à ouibike lors de leur commande.
Les loueurs s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l’utilisateur et le loueur peuvent s’adresser directement à ouibike.

 

7. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CG sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

 

8. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

 

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